Taxe locale sur la publicité extérieure

Vous allez ou venez d’ouvrir une entreprise et avez installé un ou des dispositifs publicitaires ? Vous êtes peut-être concernés par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Elle concerne toutes les publicités visibles depuis la voie publique, comme par exemple les enseignes, les préenseignes, les panneaux ou encore les affiches…

Une déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Le recouvrement de la taxe commence le 1er septembre de l’année d’imposition, sur la base des déclarations faites avant le 30 juin. Si le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due dès le mois suivant.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Les enseignes correspondent à toute inscription, forme ou image apposée sur une vitrine, un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.

Voici toutes formes d’enseignes concernée par la TLPE :

les enseignes en façade selon qu’elles sont implantées à plat ou perpendiculaires (enseigne dite « en drapeau ») ;
les enseignes en toiture;
les enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol ;
les enseignes lumineuses.

Qu’est-ce qu’une préenseigne ?

Les préenseignes recouvrent toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

Elle se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. La préenseignes est scellée au sol ou sur un immeuble matériellement différent de celui ou s’exerce l’activité signalée.

Exemples d’enseignes et de préenseignes :

insérer image 4, 5, 6, 8 et 9

Pour savoir ce qui est autorisé ou non autorisé

Le fait de ne pas déclarer un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais, ou encore le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète, est puni de peines d’amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe (750 € d’amende maximum).

Règlement national de publicité (RNP)

Formulaire CERFA de déclaration des supports publicitaires pour la TLPE

Foire aux questions (FAQ) :

À quelle fréquence dois-je payer la TLPE ?

La TLPE est généralement due annuellement. Toutefois, certaines communes peuvent établir des modalités spécifiques pour les paiements, par exemple, en fonction de la période de l’année où les dispositifs publicitaires ont été installés.

Comment savoir si ma publicité est soumise à la TLPE ?

Si vous installez un dispositif publicitaire visible depuis la voie publique (panneau, enseigne, écran, etc.), vous êtes probablement soumis à la TLPE. Pour en être certain, il est conseillé de contacter votre mairie ou de consulter les règles nationales en matière de publicité extérieure.

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide_pratique-La%20reglementation_de_la_publicite%20exterieure.pdf